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Le Règlement relatif aux successions internationales et le choix de la loi applicable

Le Règlement relatif aux successions internationales et le choix de la loi applicable

Le 4 juillet 2012 a été adopté le règlement européen 650/2012 relatif aux successions internationales. Le règlement européen donne à chacun la possibilité de choisir la législation qu’il souhaite voir appliquée le moment venu.

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